Déontologie du bilan de compétences

Les règles déontologiques applicables au Bilan de Compétences sont de trois ordres :

Le volontariat de l'usager

Nul ne peut être contraint d’effectuer un bilan de compétences. L’expression du volontariat est inscrit dans les documents de contractualisation .

Le respect du secret professionnel

Les personnels du cabinet sont tenus au secret professionnel (la violation de celui-ci pouvant être condamné pénalement). Le cabinet ne doit garder aucune trace nominative des documents ayant servi à réaliser les bilans (ces derniers sont détruits ou anonymés dans un délai de trois mois après la remise du document de synthèse). L’usager peut cependant demander qu’ils soient conservés un an.

La priorité des résultats du bilan

L’usager est propriétaire des résultats. Ceux-ci sont traduits par un compte-rendu détaillé et un document de synthèse, dont le cadre est fixé par la loi. Le document de synthèse ne peut être transmis à un tiers qu’avec le consentement du salarié

(voir convention tripartite)